Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 158
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
158(1) La Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :
Interprétation
1.1Il est entendu que, dans la présente loi, tout renvoi à une loi vaut renvoi à ses règlements, sauf indication contraire du contexte.
158(2)Le paragraphe 40(3) de la Loi est abrogé.
158(3)L’alinéa 50(2)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) les transporteurs sous le régime de la Loi sur l’électricité;
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
158(1) La Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :
Interprétation
1.1Il est entendu que, dans la présente loi, tout renvoi à une loi vaut renvoi à ses règlements, sauf indication contraire du contexte.
158(2)Le paragraphe 40(3) de la Loi est abrogé.
158(3)L’alinéa 50(2)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) les transporteurs sous le régime de la Loi sur l’électricité;